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Commune de l’agglomération du Pays de Meaux

– Urbanisme –

Formalités

Pour construire, agrandir, modifier, … son habitation

Il est des règles à respecter : celles qui sont du ressort général et celles qui sont du ressort de la commune (PLU). Dès que vous avez un projet de modification des extérieurs de votre habitation ou du bâti en lui même (fenêtre à percer, terrasse, piscine, abri de jardin à construire, clôture à refaire,…), il convient de vous interroger sur l’autorisation à obtenir avant tout démarrage de travaux.

Le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml vous permet de télécharger tous les formulaires utiles pour constituer votre dossier. Celui-ci devra alors être déposé en mairie en vue d’obtenir l’autorisation nécessaire.

Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du service urbanisme de la mairie. Les documents d’urbanisme applicables sur la commune sont consultables en mairie, le PLU pouvant de plus être consulté ci-dessus.

Dans le cadre de la simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes, voir ci-dessous les documents entrant en vigueur au 1er janvier 2012 (décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011) :

Tableau d’application du régime d’autorisation des travaux sur des constructions existantes créateurs de SHON, en vigueur, pour les maîtres d’ouvrage personnes physiques construisant pour eux-mêmes.

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute : En droit commun En zone U des POS/PLU
Travaux ayant pour effet de porter la surface hors oeuvre nette au-delà de 150 m2 Travaux n’ayant pas pour effet de porter la surface hors oeuvre nette au-delà de 150 m2
inférieure ou égale à 5 m2 Dispense
R421-13
supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 Déclaration préalable
R421-17 f)
supérieure à 20 m2 et inférieure ou égale à 40 m2 Permis de construire
R421-14 a)
Déclaration préalable
R421-17 f)
supérieure à 40 m2 Permis de construire
R421-14 a)

Affichage des autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme impose l’affichage de l’autorisation dès son obtention. Elle doit être apposée sur le terrain de manière visible depuis le domaine public. Cette obligation doit être appliquée pour :

  • un permis de construire (PC)
  • un permis d’aménager (PA)
  • une déclaration préalable de travaux (DP)
  • un permis de démolir (PD)

L’affichage doit être effectué pour une durée minimum de 2 mois après délivrance de l’autorisation, et, dans tous les cas, pendant toute la durée des travaux.
Le défaut d’affichage sur le terrain est sanctionné par une amende prévue par les contraventions de la cinquième classe.
D’autre part, l’affichage de la décision est obligatoire en mairie pour une durée de 2 mois à partir de la date de délivrance.

Pourquoi l’obligation d’affichage sur le terrain ?
Cette obligation d’affichage permet de donner un point de départ au délai de recours des tiers (2 mois). Si cette formalité n’est pas respectée, ce délai ne court pas, permettant ainsi à un tiers éventuel d’exercer son droit de recours, cela même au delà du délai de 2 mois.

Cadastre

Les plans cadastraux sont maintenant accessibles sur Internet.

Vous pouvez y accéder en cliquant ici …