https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36777
A NOTER :
Tous travaux doivent être conforme au PLU
Notre commune est en secteur protégé
N°1/5 : La création de surface de plancher ou d’emprise au sol
| Typologie de travaux | Déclaration préalable (DP) | Permis de Construire (PC) |
|---|---|---|
| Abri/cabane ou cabanon de jardin | ≤ 20m² | > 20m² |
| Agrandissement/extension | ≤ 20m² | > 20m² |
| Bungalow de chantier sur le domaine public | Autorisation d’occupation du domaine public | |
| Installation de chantier Sur domaine privé | – | – |
| Caravane / Mobil-home (mobile) | + de 3 mois / an | – |
| Pergola, Carport,.. | ≤ 20m² | > 20m² |
| Création d’une cave > 1m80 sous plafond | ≤ 20m² | > 20m² |
| Aménagement d’une cave >5m² et >1m80 sous plafond | ≤ 20m² | > 20m² |
| Aménagement de combles >5m² et >1m80 sous plafond | ≤ 20m² | > 20m² |
| Mezzanine/niveau supplémentaire>5m² et >1m80 sous plafond | ≤ 20m² | > 20m² |
| Garage | ≤ 20m² ou ≤ 40m²* | >20m² ou > 40m²* |
| Maison individuelle (construction) | Permis de construire Demander le certificat d’urbanisme préalablement à votre projet | |
| Rehaussement / surélévation | ≤ 20m² | > 20m² |
| Terrasse de plain-pied | DP | – |
| Terrasse surélevée / Balcon | ≤ 20m² ou ≤ 40m²* | >20m² ou > 40m²* |
| Terrasse couverte | ≤ 20m² | > 20m² |
| Véranda | ≤ 20m² ou ≤ 40m²* | >20m² ou > 40m²* |
N°2/5 : Les travaux d’aménagement intérieur
| Typologie de travaux | Déclaration préalable (DP) | Permis de Construire (PC) |
|---|---|---|
| Changement de destination (cf. liste ci-dessous des destinations) Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire | Sans modification de structure porteuse ou de façade | Avec modification de structure porteuse et ou de façade |
| Aménagement d’une cave >5m² et >1m80 sous plafond | ≤ 20m² | > 20m² |
| Aménagement de combles >5m² et >1m80 sous plafond | ≤ 20m² | > 20m² |
| Division d’un bâtiment en plusieurs lots Ces travaux doivent se conformer aux règles du PLU et préserver les éléments protégés. | Avec modification de structure porteuse et ou de façade Conformité au PLU | – |
| Mezzanine/niveau supplémentaire>5m² et >1m80 sous plafond | ≤ 20m² | > 20m² |
| Transformation d’un garage en pièce d’habitation >5m² | >5m² | – |
N°3/5 : Les travaux de modification de l’aspect extérieur des constructions
Toutes modifications de l’aspect extérieur des constructions est soumis à DP.
N°4/5 : Les travaux d’aménagement extérieur
A NOTER :
–Tout travaux de démolition non lié à une DP ou un PC nécessite un Permis de Démolir (PD)
–Pour les locataire soumis à autorisation du propriétaire
| Typologie de travaux | Déclaration préalable (DP) | Permis de Construire (PC) |
|---|---|---|
| Piscine/jacuzzi enterrée (avec ou sans couverture) | > 10m² et ≤ 100m² | >100m² |
| Piscine/jacuzzi hors sol >3mois/an ou >15 jours en secteur protéger | >10m² et ≤ 100m² | >100m² |
| Piscine/jacuzzi avec couverture >1m80 PC | – | PC |
| Terrasse de plain-pied | DP | – |
| Terrasse surélevée / Balcon | ≤ 20m² ou ≤ 40m²* | >20m² ou > 40m²* |
| Implantation d’une clôture | En zone de protection ou >2m | – |
| Coupe ou abattage d’arbre Classé/protégé comme espace boisé, En espace naturel protégé Allée/alignement en bordure de route, Situé dans les 500m autour d’un MH Dans un site patrimonial remarquable, D’une espèce protégée | DP | – |
| Pose de panneau photovoltaïque ou solaire en toiture | DP | – |
| Pose de panneau photovoltaïque ou solaire au sol | < 3kW | ≥ 3kW |
| Travaux de terrassement ou d’aménagement entraînant des conséquences sur la récupération des eaux | DP | – |
*travaux dans la zone urbaine de PLU
N°5/5 : Les délais et les obligations du déclarant
Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet Art. R*423-17 à R423-37-3
- CU (Certificat d’urbanisme) = cristallisation des dispositions d’urbanisme pendant 18 mois
- CU informatif : 1 mois
- CU opérationnel : 2 mois
- PD (Permis de démolir) : 2 mois
- DP (Déclaration Préalable) : 1 mois
- PC (Permis de Construire) : 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres cas)
+ majorations selon situation et typologie des travaux, cf. Art R423-24 à R*423-33
L’obligation d’affichage
art. R*424-15 du CU et contenu art. A*424-15 à A*424-19 du CU et article L*650-3 du C patr.
Le recours des tiers
- Un affichage dès la notification de l’autorisation
- Pendant 2 mois
+ Justifier de la date de début d’affichage, de la permanence de l’affichage, de la lisibilité du panneau
- Panneau rectangulaire de 80cm sur 80cm minimum
- Lisible de la voie publique
A NOTER : l’affichage devra être maintenu jusqu’au terme du chantier pour justifier de l’autorisation.
Les durées de validité
- 3 ans à date de notification de l’autorisation administrative
- Peut être prolongé à 5 ans*
*Prolongation par 2 fois pour une période d’1 an, la demande est à faire 2 mois avant la fin de validité de l’autorisation administrative obtenue.
- L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas commencés dans les 3 ans ou si, passé ce délai, travaux interrompus pendant plus d’un an.
L’achèvement des travaux (DAACT)
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux à adresser dès la fin des travaux.